Qui défraie les coûts?
Tout usager transporté est responsable d’assumer les coûts de son transport. S’il s’agit d’un résident du Québec, certains programmes de gratuité peuvent s’appliquer si l’usager transporté répond aux normes d’admissibilité de l’organisme concerné :
- Blessé suite à un accident de la route; si les conditions du transport ambulancier sont reliées à son accident de la route.
- Bénéficiaire de l’aide sociale; si le dossier était admissible à la date du transport.
- Blessé au travail; si les conditions du transport ambulancier sont reliées à son accident du travail.
- Ancien combattant; si les conditions du transport sont reliées à son statut d’ancien combattant.
- Transporté entre deux établissements; si l’usager est résident du Québec et que l’établissement a autorisé le transport.
- Âgé de 65 ans et plus et si les conditions de transport s’inscrivent à l’intérieur du programme de gratuité.
- Membre des Forces armées canadiennes; si les conditions de transport sont reliées à son statut de membre des Forces armées canadiennes.
- Détenu dans un centre de détention ou un poste de police; si l’usager est considéré écroué par le poste de police ou autorisé par le centre de détention.
- Indien ou Inuit inscrit sur une réserve; si inscrit au registre des autochtones.
- Membre de la Gendarmerie royale du Canada.
Responsabilités de paiement
Victimes d’actes criminels
Vous pouvez être admissible à un remboursement à condition de soumettre votre demande de prestation à l’IVAC. Dessercom ne peut, en aucun cas, faire la réclamation directement avec cet organisme.
Nouveaux ressortissants étrangers
Vous devez nous fournir une copie de votre formulaire (IMM 1442), afin d’effectuer la demande de remboursement.
Réclamation aux compagnies d’assurances
Dessercom ne peut faire aucune facturation directement à une compagnie d’assurances. La personne transportée doit donc défrayer le coût de sa facture et ensuite effectuer la réclamation auprès de sa compagnie d’assurances en leur retournant la facture.
Tableau des responsabilités de paiement
